Contrat de construction en VEFA
CONTRAT DE CONSTRUCTION
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| I. CONTRAT DE CONSTRUCTION | |||||||||||||||||||||||||||||
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LES CONTRACTANTS Le(s) Maître(s) d'ouvrage |
LE CONSTRUCTEUR | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Et agissant solidairement, | |||||||||||||||||||||||||||||
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| Les parties conviennent de conclure le contrat de construction d'une maison individuelle aux conditions ci-après définies conformément aux plans et à la notice descriptive ci-joints. | |||||||||||||||||||||||||||||
| II. LA MAISON (voir plan descriptif joint) | |||||||||||||||||||||||||||||
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| III. PERMIS DE CONSTRUIRE | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le conducteur des travaux a pour obligation d’obtenir le récépissé de demande de permis de construire. | |||||||||||||||||||||||||||||
| IV. ASSURANCE DU CONDUCTEUR DES TRAVAUX | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le conducteur des travaux a souscrit, auprès de la compagnie la Prévoyance Assurance au Sénégal, un contrat d’assurance responsabilité civile Constructeur Polie n° 302122. | |||||||||||||||||||||||||||||
| V. DELAIS | |||||||||||||||||||||||||||||
| Les délais de construction de la villa sont de 10 (dix) mois suivant calendrier ci-après avec une marge de 2 (deux) mois supplémentaires en cas d'intempérie ou de manque d'approvisionnement. | |||||||||||||||||||||||||||||
| VI. PRIX ET REGLEMENT | |||||||||||||||||||||||||||||
| Les honoraires de suivi de chantier s’élèvent à 6% de la somme totale TTC de la villa et payable en 2 fois (50% des honoraires à la signature du contrat soit 3% du montant TTC de la villa, et 50% des honoraires à l remise des clefs soit 3% du montant TTC de la villa). | |||||||||||||||||||||||||||||
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| VII. REGULARISATION DES ACOMPTES | |||||||||||||||||||||||||||||
| A la fin du suivi du chantier, le conducteur des travaux pourra rembourser ou demander un supplément aux vues des factures payées aux différentes entreprises par le maître d’oeuvre. | |||||||||||||||||||||||||||||
| VIII. ACOMPTE | |||||||||||||||||||||||||||||
| En contrepartie d’un acompte de 10% du prix des objets du contrat de suivi de chantier et payable à la signature du présent contrat, le maître d’oeuvre s’engage à effectuer la maison dont le type et le modèle sont portés au paragraphe II et signés par lui-même pour leur conformité. L'acompte sera restitué sans retenue ni pénalité au maître d’ouvrage uniquement dans le cas où le contrat n’est pas réalisé du fait du conducteur des travaux. | |||||||||||||||||||||||||||||
| REGLEMENTS | |||||||||||||||||||||||||||||
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Les demandes de règlement se feront sur demande de déblocage correspondant à l'avancement des travaux et le paiement devra intervenir dans les 10 jours de la demande. En cas de retard de paiement dans ce délai, la somme due sera majorée sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable d'intérêt moratoire de 1,5% (un et demi pour cent) par mois, et prorata temporis du montant de l'appel de fonds. |
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| CONDITIONS PARTICULIERES | |||||||||||||||||||||||||||||
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Le prix de la maison est calculé suivant descriptif initial, tout travail supplémentaire fera l'objet d'un avenant d'après la fiche de travaux supplémentaires et accessoires. Aucun travail ne pourra être réalisé par un artisan ou une entreprise externe que celle du promoteur et ce jusqu'à la terminaison de la villa. |
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| IX. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE | |||||||||||||||||||||||||||||
| Le présent contrat de suive de chantier est soumis au droit sénégalais et les parties conviennent expressément de soumettre tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à l’appréciation exclusive des juridictions de THIES. | |||||||||||||||||||||||||||||
| X. ELECTION DE DOMICILE | |||||||||||||||||||||||||||||
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Les parties déclarent élire en domicile leur demeure respective au Sénégal. Fait en deux exemplaires originaux, à Saly, le ... |
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LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX Signature (mention manuscrite Lu & Approuvé) |
LE MAITRE D'OUVRAGE Signature |
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Fin contrat de construction
Vente en VEFA c'est quoi ?
Comme en France vous achetez une villa sur plan. Vous signez un contrat de construction avec un délai que le constructeur doit respecter (9 à 12 mois selon plan). Ensuite vous ne payez que lorsque les travaux avancent avec un échéancier:
10 % à la signature du contrat
30 % aux fondations
35 aux hors d'eaux
10 % aux carrelages posés
10 % aux hors d'air
5 % à la remise des clés
Avantages pour le client
vous pourrez choisir le plan de vos rêves, même proposer un plan personnalisé ou modifier un plan existant, choisir le carrelage et les finitions et ne payer les droits de mutation (environ 20 %) que sur le terrain et non sur la villa.